Amendement n° I-CF598 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises. La France a instauré cette taxe en 2019 pour remédier à l’inégalité fiscale entre les entreprises du numérique, souvent étrangères, et les act… (extrait)