Amendement n° I-CF617 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression propose de revenir sur la proposition du Gouvernement qui souhaite fortement majorer l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) sur les centrales photovoltaïques installées avant le 01/01/2021, lequel passerait pendant trois ans de 8,51 € à 16,05 € par kW installé permettant à l’état de dégager 150 millions d’euros de recette. Une telle mesure de do… (extrait)