Amendement n° I-CF637 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25-1 et L. 423-25-2. » 2° Après l’article L. 423-25, sont ajoutés un article L. 423-25-1 et un article L. 423-25-2 ainsi rédigés : « Art. L. 423-25-1. - I. - La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un navire de plais… (extrait)

L'exposé des motifs

Les députés de la France Insoumise proposent la création d’une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et l’utilisation des navires de croisière. Devenu depuis une vingtaine d'années un mode touristique à part entière, le croisiérisme est incompatible avec nos trajectoires de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. La massification des yachts de luxes et des navires de croisi… (extrait)