Amendement n° I-CF638 de Mme Eva Sas à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1A° L’article L. 312-58 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne en provenance et à destination de la France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse. Ce tarif réduit demeure applicable aux déplacements s’effectuant par voie aérienne en provenance ou à destination de la Corse ou de l’un des territoires me… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2026, pour les vols domestiques en dehors de la Corse ou des outre-mer. Plus précisément, il propose de mettre fin au « tarif réduit » applicable aux carburants ou combustibles consommés pour les vols aérien internes, qui correspond en réalité à un taux zéro, alors même qu’il s’agit d’un carburant fortement émetteur de gaz à … (extrait)