Amendement n° I-CF641 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 6 de l’article 145 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l) à l’ensemble des sommes distribuées à des sociétés définies à la section 1 du chapitre VII du titre premier du livre V de la partie législative du code monétaire et financier. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent. En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings se retrouvent exonérées d'impôt sur le sociétés, alors même qu’elles réalisent des bénéfices c… (extrait)