Amendement n° I-CF642 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La dixième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48 est complétée par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières au sens de l’article L. 5000-2-3 du code des transports ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 312-55 est complété par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières au sens de l’article L5000-2-3 du code des transp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vient mettre fin aux exonérations d'accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière. Il est insupportable que les compagnies de croisière soient exonérées de taxe intérieure sur les carburants, pour une activité de loisir aussi accessoire qu'elle est polluante, alors que tous les citoyens paient ladite taxe lorsqu’ils utilisent leur voiture pour de… (extrait)