Amendement n° I-CF643 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôt est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du a, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés. 2° Le c est supprimé. II. - Les dispositions résultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à recentrer les dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des chercheurs ou l’achat de matériel spécifique. Il prévoit ainsi d’exclure de l’assiette de calcul du CIR : - La catégorie « autres dépenses de fonctionnement » dont l’appréciation fa… (extrait)