Rejeté.
I. - L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au premier alinéa : i) A la première phrase, après les mots : « des dépenses de recherche », sont insérés les mots : « inférieures à 20 millions d’euros ». ii) A la deuxième phrase, les mots : « pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. iii) A la troisième phrase, les mots… (extrait)
Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime la tranche à 5 % afin de recentrer l’effort consenti par l’État pour ce dispositif sur les TPE et PME. Cette disposition rapporterait 2,5 milliards d’euros à l’État. La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne… (extrait)