Amendement n° I-CF656 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’alinéa suivant est inséré : « Pour les groupes de sociétés, l’ensemble des filiales détenues à plus de 51 % sont inclues au périmètre d’appréciation du seuil mentionné à l’alinéa précédent. » II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie les modalités de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les grands groupes possédant plusieurs filiales en plafonnant le dispositif par groupe et non par filiale, afin d’éviter les techniques d’optimisations visant à artificiellement répartir les dépenses voire créer des filiales pour augmenter le montant des aides touchées. Cette disposition permettra d’économ… (extrait)