Amendement n° I-CF661 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 15 % pour les… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réformer le crédit d'impôt recherche (CIR) en profondeur. Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et développement (R&D) d'obtenir un crédit sur l'impôt sur les sociétés (IS) qu'elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&D inférieures à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur d… (extrait)