Amendement n° I-CF665 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis A ainsi rédigé : « Art. 242 bis A - I. Il est institué, à compter du premier janvier 2026, une contribution compensatoire sur l’activité des plateformes. « II. - Sont redevables de la contribution compensatoire les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, telles que définies à l’article 242 bis du présent code, et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un millions d’euros au titre d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation, en approchant par l’impôt les cotisations auxquelles ces dernières se soustraient par recours au salariat déguisé de l’entrepreneuriat. D’un point de vue technique, l’ubérisation consiste en la mise en relation d’un client avec un prestataire indépendant, via une plateforme numérique. Ces plateformes bo… (extrait)