Amendement n° I-CF676 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Le A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ; 2° Le a et le b sont supprimés ; 3° Il est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les résidences universitaires définies à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitat et financées par un prêt locatif social ; » II. - Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des constructions neuves de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Jusqu’en 2018, ce taux s’appliquait uniformément à toutes les opérations de logements sociaux. Mais Emmanuel Macron a restreint son champ d’application : il ne … (extrait)