Amendement n° I-CF682 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, en particulier les locations touristiques de courte durée. Actuellement, les revenus tirés de ces locations relèvent du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui leur accorde des abattements très favorables et permet de recourir à des mécanismes d’amortissement et … (extrait)