Amendement n° I-CF683 de M. Éric Coquerel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ». 2° L’article 244 quater B est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : - Le nombre : « 100 » est remplacé pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI propose une réforme globale pour limiter les effets d’aubaines dont profitent les grands groupes par recours au crédit d’impôt recherche (CIR), ainsi que le coût de ce CIR. Une telle proposition avait été cosignée par l’ensemble des groupes de gauche lors du PLF2025. Dans le détail, nous proposons de : • Abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépe… (extrait)