Amendement n° I-CF685 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 5 » ; 2° La phrase est complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code ». II. Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 5 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d’euros pour l’application du CIR q… (extrait)