Amendement n° I-CF691 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la section III du chapitre III du titre premier de la première du livre premier du code général des impôts est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Taxe sur les compléments de loyers « Art. 233. - I. - Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en loca… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de taxer les compléments de loyers. Ces compléments correspondent à une somme supplémentaire qui s’ajoute au loyer de référence majoré déjà situé 20 % au-dessus des loyers médians dans les zones mettant en place l’encadrement des loyers. En effet, les compléments de loyers représentent pour les propriétaires une brèche majeure et la possibilité de contourn… (extrait)