Amendement n° I-CF697 de M. Michel Castellani à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 300, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Exposé des motifs Le Projet de loi de finances prévoit de reporter au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la taxe sur les emballages en plastique pour les déchets d’emballages plastiques professionnels. S’il est reconnu que les filières relatives aux emballages professionnels sont plus récentes et encore en phase de déploiement, il convient néanmoins de rappeler que les emballages professionne… (extrait)