Amendement n° I-CF698 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche (CIR) à l’interdiction pour l’entreprise de délocaliser les activités de l’entreprise pendant une période de 10 ans. Depuis sa réforme en 2008, le coût du CIR est en constante augmentation et approche les 8 milliards d’euros cette année, ce qui en fait la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. … (extrait)