Amendement n° I-CF700 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. pendant deux années. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité équivalente à 100 % du crédit d’impôt perçu. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de conditionner le CIR à un engagement de la part des entreprises bénéficiaires : celui de ne pas supprimer des postes consacrés à la recherche. En cas de non-respect, soit de licenciement de postes de chercheurs et de techniciens, il sera exigé le remboursement du crédit d’impôt, majoré d’une pénalité financière. Le crédit d’impôt recherche (CIR) c… (extrait)