Amendement n° I-CF709 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les personnnes désignées au II disposent de plusieurs logements vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, les taux prévus au précédent alinéas du présent IV sont respectivement de 50 % et 75 %. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre progressive la taxe sur les logements vacants (TLV et THLV), afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires qui laissent plusieurs biens vides. En 2023 d'après l'INSEE, la France comptait plus de 3,1 millions de logements vacants, soit 8,2 % du parc total. Ce phénomène a fortement augmenté… (extrait)