Amendement n° I-CF718 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le produit du malus automobile prévu à l’article 1011 bis du code général des impôts et aux articles L. 421-79 à L. 421-135 du code des impositions sur les biens et services ne peut excéder, pour une année donnée, le montant total des dépenses budgétaires engagées au titre du bonus écologique pour la même année. « En cas de dépassement, le Gouvernement procède, par décret, à un ajustement des barèmes de malus afin de rétablir l’équilib… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à garantir la neutralité budgétaire du dispositif bonus-malus automobile. Créé pour inciter à la transition écologique, le système ne doit pas devenir une source de rendement fiscal. Or, depuis 2023, le malus rapporte nettement plus que le bonus n’indemnise les acheteurs de véhicules propres : près de 1,8 milliard d’euros de recettes pour 1 milliard d’euros de bonus. L’a… (extrait)