Amendement n° I-CF729 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 244 quater A du code général des impôts insérer un article 244 quater A bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater A bis. - I. Le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244 quater B à 244 quater Y est subordonné à ce que les entreprises bénéficiaires ne constituent pas, au cours de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé ainsi que l’exercice suivant, des réserves de distribution de dividendes, ni ne procède à la distribution de dividendes, ou à d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à lier l’octroi des différents crédits d’impôts à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. Cela permettrait de faire de ce crédit d’impôt un véritable levier pour stimuler l’investissement industriel, tout en garantissant que l’argent de l’État n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité des actionnaires. En pr… (extrait)