Rejeté.
I. - Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer trois lignes ainsi rédigées : « TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation fo… (extrait)
Cet amendement vise à réorienter une part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le financement des CRESS. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des pri… (extrait)