Amendement n° I-CF752 de Mme Manon Bouquin à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 223 à 298. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 300. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les taxes additionnelles sur les emballages en plastique ainsi que la surtaxe spécifique sur les bouteilles plastiques. La France s’acquitte déjà d’une amende de 1,4 milliard d’euros auprès de l’Union européenne pour compenser son déficit de recyclage plastique, tandis que les producteurs supportent la charge de la REP. Les industriels sont déjà pleinement soumis au… (extrait)