Amendement n° I-CF753 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 244 quater A du code général des impôts est inséré un article 244 quater A-0 bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater A-0 bis. - I. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244 quater B à 244 quater Y du présent code est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en Franc… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit le conditionnement crédits d’impôts à l’absence de licenciements injustifiés. Alors que les crédits d’impôts, coûteux, à destination des entreprises, sont supposés stimuler l’emploi, nous avons eu l’occasion de constater qu’ils stimulent surtout les bénéfices et les dividendes. Il est profondément absurde que les aides publ… (extrait)