Amendement n° I-CF755 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

La France insoumise propose, à travers cet amendement, de supprimer la niche tonnage pour le transport maritime de marchandise. Cette niche fiscale coûteuse, injuste et inutile n’a qu’une seule fonction : permettre aux grandes entreprises maritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire au financement de la solidarité nationale. Cette niche fiscale permet de calculer l’assiette de l’impôt su… (extrait)