Amendement n° I-CF761 de M. Éric Coquerel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section XX ter ainsi rédigée : « Section XX ter « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD ter. - I. - A. Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. La taxe est due lorsque les d… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d’avant crise, soit 2019. Comme les années 2020, 2022, 2023 et 2024, l'année 2025 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. En parallèle, le gouvernement veut… (extrait)