Amendement n° I-CF777 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V. II. - Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euro… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires, tout comme chaque groupe du Nouveau Front populaire le proposait en 2025. Comme les années 2020, 2022, 2023 et 2024, l'année 2025 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenu… (extrait)