Amendement n° I-CF782 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 117 quater du code général des impôts, il est inséré un article 117 quater-0 ainsi rédigé : « Art. 117 quater-0. - I. - Il est créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232-20 du code de commerce ainsi que sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres définies à l’article 235 ter XB du présent code. « Le taux de cette taxe est fixé à 10 %. « II. - Cette taxe … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire du groupe La France insoumise prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d’actions distribués par les entreprises du CAC40. Comme l’année 2021, comme l’année 2022, comme l’année 2023, l’année 2024 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionna… (extrait)