Amendement n° I-CF785 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part du bénéfice imposable qui excède 10 000 € le taux de : « - 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « - 10 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « - 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « - 20 % … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose un principe simple : qu'au sein des entreprises les petits paient petit et que les gros paient gros. En d'autres termes, il s'agit d'en finir avec le taux unique d'impôt sur les sociétés, pour mettre en place la progressivité de cet impôt, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d'imposition marginal selon des tranches de… (extrait)