Amendement n° I-CF792 de M. Jean-François Coulomme sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 273 septies D du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les associations agréées pour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire sont exonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. « Elles régularisent trimestriellement une déclaration auprès de l’administration fiscale faisant apparaître la taxe sur la valeur ajoutée payée par taux. « L’administration fiscale rembourse les montants déclarés trimestriellement selon les procédure… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée les associations d’aide alimentaire. Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse de leurs besoins, qui contraste cruellement avec leurs moyens réels. Faute de bénévoles et de moyens, les associations d’aide alimentaire se retrouvent contraint… (extrait)