I. - L’effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales dans le cadre de la trajectoire de redressement des finances publiques ne peut excéder leur part de responsabilité dans le déficit public constaté au titre du dernier exercice clos. II. - Cette part est appréciée sur la base de la contribution des administrations publiques locales au déficit public, telle que mesurée par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans les comptes nationaux. III. - Les modalités… (extrait)
Les collectivités territoriales représentent environ 20 % de la dépense publique, mais leur contribution au déficit des administrations publiques demeure très faible. Selon les données les plus récentes de l’INSEE, le déficit des administrations publiques locales (APUL) s’élevait à -16,7 milliards d’euros en 2024, soit moins de 10 % du déficit public total, estimé à 168,6 milliards d’euros. Malgré… (extrait)