Amendement n° I-CF803 de M. Éric Coquerel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° À la fin du premier alinéa du a, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 10 % pour ceux des redevables mentionnés au même premier alinéa lor… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlement La France Insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et conservation en trésorerie. Cette mesure vise à encourager les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’investir dans l’économie réelle plutôt que de subventionner leurs actionnaires. Le capitalisme financiarisé… (extrait)