Amendement n° I-CF808 de M. Paul Vannier sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports en commun publics. Dans nos villes comme dans nos campagnes, les transports en commun constituent un mode de transport efficace, peu émetteur de gaz à effet de serre et favorable au développement du tissu économique local. Cet amendement, dans la continuité de nos… (extrait)