Amendement n° I-CF810 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le second alinéa du C est supprimé ; b) Le D est abrogé ; 2° Le II est abrogé ; 3° Le III est ainsi modifié : a) Le A est ainsi rédigé : « III. - A. - La taxe est assise sur la somme totale dépensée par la société afin de recourir à la réduction de capital au cours du dernier exercice clos. » ; b) Le B est abrogé ; 4° À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». II. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 10 % sur le rachat d’actions. Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est qu’un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires : - Premièrement, elle vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l’entreprise sur les marchés financiers, et v… (extrait)