Amendement n° I-CF815 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le A du III de l’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - A. - La taxe est assise sur la somme des valeurs de rachat des titres annulés au cours de l’exercice comptable, à laquelle est appliqué le taux prévu au présent IV. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de corriger la faille majeure construite par les macronistes dans la taxe sur les rachats d’actions, en fondant cette taxe non sur la valeur nominale des actions, mais bien sur le prix de marché des actions rachetées. Il est parfaitement clair et parfaitement établi que le rachat d’actions ne génère aucun bénéfice pour l’économie réelle, et n’est … (extrait)