Amendement n° I-CF821 de M. Manuel Bompard sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 224 du code général des impôts, il est inséré une Section 01 ter ainsi rédigée : « Section 0I ter « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 225. - I. - A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. La contribution additionnelle est due lorsque l… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’enfin taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs des crises économiques et sociales que nous subissons depuis 2020. La crise sanitaire, puis la crise énergétique, et désormais la crise austéritaire, sont à la fois des périodes difficiles pour la population, et à la fois l’occasion pour les grands groupes … (extrait)