Amendement n° I-CF837 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section XVII bis du code général des impôts, est insérée une section XVII ter ainsi rédigée : « Section XVII ter « Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises « Art. 235 ter ZAB. - I. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI, qui avait été porté par chaque groupe de gauche en 2024, prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, afin de les faire participer plus justement au financement de nos services publics, sans passer par de petites manœuvres comptables comme le faisait la décevante contribution défendue par Michel Barnier. Pour cela, nous proposon… (extrait)