Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après la seconde occurrence du mot : « décès », la fin du premier alinéa est supprimée ; - le second alinéa est supprimé ; b) Les II et III sont abrogés ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ; c) Le tableau du de… (extrait)
Cet amendement vise : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour … (extrait)