Amendement n° I-CF841 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la section XIX bis du code général des impôts, est insérée une section XIX ter ainsi rédigée : « Section XIX ter « Contribution temporaire de solidarité « Art. 235 ter ZCB. - I. - Les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant des secteur… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices d’hydrocarbures, afin que ces dernières participent plus fortement à atténuer les effets du réchauffement climatique qu’elles créent. La macronie a toujours refusé la taxation des entreprises par rapport aux superprofits indus qu’elles ont encaissées, ou par … (extrait)