Rejeté.
I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « C. - bis Après le 3° du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75-0 D et 208 septies du code général des impôts ». » II. - Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs … (extrait)
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’él… (extrait)