Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après la seconde occurrence du mot : « décès », la fin du premier alinéa est supprimée ; - le second alinéa est supprimé b) Les II et III sont abrogés ; 2° L’article 777 est ainsi rédigé : a) Au premier alinéa les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ; c) Le tableau du deuxi… (extrait)
Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit de lutter contre les héritages dorés grâce à la mise en place de différentes mesures : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d… (extrait)