Amendement n° I-CF849 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est majoré de 10 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé est supérieure à vingt fois le salaire le plus faible versé au sein de la même entreprise. « La rémunération définie à l’alinéa précédent correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI vise à majorer l’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre leurs salariés. Les grandes entreprises, refusant systématiquement de relever les salaires, se permettent pourtant de rémunérer grassement leurs grands patrons. 15 % des salariés sont contraints par les entreprises de se … (extrait)