Amendement n° I-CF851 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 787 B est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : - au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; - après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la valeur des parts et action… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réformer en profondeur le pacte Dutreil. Il propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, plafonner la trésorerie transmise, empêcher la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisé… (extrait)