Amendement n° I-CF858 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « , pour leur montant effectivement supporté » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant toute forme de cotisations sociales et à l’exclusion de toute rémunération d’intermédiaire de mise en relation ou de mandataire administratif et de tout frais de déplacement ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes ve… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,4 milliards d'euros à l’État et devrait s'élever à 7 milliards d'euros en 2025 et à 7,2 milliards d'euros en 2026. Ce crédit d’impôt a initialement deux vertus : -stimuler la demande pour des prestations de services ; -encourager le travail déclaré ; Si ces objectifs sont partiellement atteints (cet amendement ne remet pas en question le… (extrait)