Non soutenu.
1° L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa les deuxième et dernière colonnes du tableau sont ainsi rédigées : « Tarif plancher (en pourcentage)Tarif plafond(en pourcentage)1717171717171717 » b) L’avant dernier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ; - le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; - la seconde occurrence du mot : … (extrait)
Le présent amendement introduit une modification à l’échelle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme. Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient cl… (extrait)