Amendement n° I-CF863 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la ligne 52 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 » le montant : « 338 402 845 ». II. - Supprimer l’alinéa 5. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’indexation du plafond de la Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, à l’instar de la TFNB. Cette mesure permettrait une revalorisation de 1,1 % du produit de la taxe en 2026, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires pour les Chambres d’agriculture, sans impact budgétaire pour l’État, la TATFNB é… (extrait)