Amendement n° I-CF864 de Mme Marie-José Allemand à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant : « Art. 75-0 D. - I. - L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu. II. - Substituer aux alinéas 23 et 24 l’alinéa suivant : « Art. 208 octies. - I. - L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’im… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une exonération totale des indemnités d’abattage pour raisons sanitaires perçues par les exploitations agricoles, sans condition de renouvellement du cheptel. Le dispositif actuel, prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts permet certes d’étaler sur plusieurs années l’imposition des indemnités perçues, mais il s’av… (extrait)