Amendement n° I-CF868 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ; 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ; 3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ; 4° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,80 %… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire (NFP) prévoit d'augmenter de 60% les plafonds de versement mobilité de chacune des strates hors région.