Amendement n° I-CF871 de M. Éric Coquerel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. B. - La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines identique à celle qui a été mise en œuvre en Espagne, el Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (ITSGF). Ce dernier possède un bilan très favorable, et rappelle que le « miracle espagnol » n’a rien d’un miracle, mais constitue une politique de la demande correctement orientée. Jamais, … (extrait)